Statuts de la Société suisse des juristes SSJ

Statuts de la Société suisse des juristes

Art. 1

La Société suisse des juristes a pour but:

a. de faire progresser en Suisse la science du droit, et en particulier d’y développer la connaissance du droit fédéral suisse et des législations cantonales; dans ce cadre, elle peut prendre en considération d’autres ordres juridiques;

b. d’établir et maintenir entre les juristes suisses des relations amicales;

c. d’organiser un congrès annuel.

Art. 2

La Société a son siège à Lausanne. Le président de la Société représente celle-ci envers les tiers et l’engage par sa signature.

Art. 3

Peuvent devenir membres de la Société tous ceux qui, possédant une culture scientifique, s’occupent de l’étude ou de la pratique du droit. Celui qui désire faire partie de la Société doit en adresser la demande écrite au comité et est admis si aucun membre de celui-ci ne s’y oppose. En cas d’opposition, le candidat non admis par le comité peut recourir à l’assemblée générale qui décide souverainement. L’assemblée générale peut nommer des membres honoraires. Les membres de la Société et les membres honoraires reçoivent un diplôme constatant leur qualité de membre et signé du président et du secrétaire du comité.

Art. 4

Tout sociétaire doit payer une cotisation annuelle qui est perçue dès la première année complète de sociétariat. La cotisation s’élève à CHF 130; elle s’élève à CHF 100 jusqu’à l’âge de 35 ans et dès
l’âge de 75 ans.»
Droit transitoire: Pour l’année comptable 2018/2019, la cotisation ordinaire s’élève à CHF 120; elle s’élève à CHF 90 jusqu’à l’âge de 35 ans et dès l’âge de 75 ans.
Les membres honoraires sont exonérés du paiement de la cotisation. Le comité peut dispenser temporairement du paiement de la cotisation les membres qui en font la demande et à qui cette contribution ne saurait être demandée en raison de circonstances exceptionnelles. Le comité statue souverainement. L’année comptable comme l’exercice social s’étendent du 1er juillet au 30 juin.

Art. 5

Le sociétaire qui veut se retirer de la Société doit adresser sa démission avec ou sans délai par écrit au comité ou au secrétariat. Le/la démissionnaire reste débiteur/trice de la cotisation de l’année courante. La cotisation déjà versée n’est pas remboursée. La démission intervient automatiquement dès qu’un sociétaire ne s’acquitte pas de sa cotisation annuelle dans le délai qui lui a été imparti dans un deuxième rappel.

L’assemblée générale peut prononcer l’exclusion d’un sociétaire qui se serait rendu indigne de faire partie de la Société.

Art. 6

L’assemblée générale ordinaire de la Société se réunit chaque année. Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée lorsque le comité le jugera nécessaire pour régler des affaires urgentes ou lorsque le dixième des sociétaires en adressera au comité la demande écrite avec indication du but de la réunion.

Art. 7

L’assemblée générale est présidée par le président de la Société ou, à son défaut, par le vice-président. Elle prend ses décisions et procède aux élections qui sont de sa compétence au scrutin secret ou à mains levées et à la majorité absolue des voix. Si, dans une élection, il doit être procédé à un second tour du scrutin, sont réputés élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Le président prend part aux élections, mais dans les votations il ne vote que pour départager les voix en cas d’égalité des suffrages. Les attributions et obligations de l’assemblée générale sont les suivantes:

  1. la désignation des scrutateurs et des secrétaires;
  2. la nomination des vérificateurs de comptes; s’il est fait recours à un organisme professionnel de contrôle, un seul réviseur suffit;
  3. l’élection du président de la Société et des autres membres du comité;
  4. l’élection des commissions spéciales pour les affaires dont le comité ne peut être chargé;
  5. les décisions relatives à l’admission de sociétaires non admis par le comité (art. 3) et à l’exclusion de sociétaires (art. 5);
  6. la nomination des membres honoraires;
  7. l’approbation des rapports du comité et des commissions spéciales sur les affaires de la Société; l’allocation au comité des crédits nécessaires à la réalisation du but de la Société; l’approbation des comptes annuels sur le rapport et les propositions des vérificateurs des comptes; les modifications des statuts;
  8. la discussion, après rapports, des questions juridiques qui lui sont soumises par le comité ou par des sociétaires;
  9. la désignation du lieu de réunion de l’assemblée générale ordinaire; il devra être choisi successivement dans divers cantons de la Suisse;
  10. la nomination des membres du conseil de fondation et de l’organe de contrôle de la fondation «Fondation des sources du droit de la Société suisse des juristes».

Les propositions individuelles de sociétaires à soumettre à l’assemblée générale ordinaire ne peuvent y être traitées que si elles parviennent par écrit au président de la Société au plus tard le 30 juin. Elles peuvent alors faire l’objet d’une décision même si elles n’ont pas été mentionnées dans la convocation.

Art. 8

Le comité se compose du président de la Société, qui est en même temps président du comité, et de six autres membres au moins. Le président, les membres du comité et les vérificateurs des comptes sont élus à main levée pour trois ans. L’élection a lieu au scrutin secret si une proposition en ce sens recueille l’approbation du cinquième des participants à l’assemblée générale.

Dans ces élections, l’assemblée générale fera en sorte que les différentes parties du pays soient représentées et que le personnel du comité se renouvelle de temps en temps.

Art. 9

Le comité délibère et vote valablement dès que quatre de ses membres sont présents. Il procède aux votations et élections à la majorité absolue des voix; en cas d’égalité de suffrages, le président départage. Le comité a les attributions et obligations suivantes:

  1. l’élection d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire; les fonctions de vice-président et de trésorier ou celles de trésorier et de secrétaire peuvent être remplies par le même membre;
  2. l’admission de nouveaux membres;
  3. la nomination du jury pour les concours ouverts par la Société;
  4. le règlement des affaires courantes, en particulier des questions financières; la convocation et la préparation des assemblées générales, la fixation de leurs ordres du jour et l’exécution de leurs décisions;
  5. la conservation des archives de la Société;
  6. la direction et la surveillance des publications entreprises par la Société;
  7. la nomination d’un secrétaire externe pour liquider les affaires administratives. Cette personne assiste aux séances du comité sans droit de vote;
  8. le comité décide de toutes les questions qui, d’après la loi ou les statuts, ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale.

Le comité doit en particulier faciliter la publication de travaux juridiques, soit en ouvrant des concours sur des questions juridiques importantes, soit par l’octroi de subventions.
Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs frais ou à une indemnité de séance pour les réunions du comité qui ont lieu entre les assemblées générales.

Art. 10

La Société contribue à la publication des sources du droit suisse par l’intermédiaire d’une fondation.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée constitutive du 7 juillet 1861 et modifiés en assemblées générales des 8 juillet 1877, 4 septembre 1894, 22 septembre 1903, 13 septembre 1910, 14 septembre 1937, 14 septembre 1941, 12 septembre 1949, 13 septembre 1953, 24 septembre 1962, 23 septembre 1979, 25 septembre 2004, 16 septembre 2011, 13 septembre 2014 et 11 septembre 2015. Ils certifient qu’ils sont conformes à la décision de l’assemblée générale du 11 septembre 2015:

 

Crans-Montana, le 17 septembre 2016
 

Au nom de l’assemblée générale de la Société suisse des juristes

Le président     La secrétaire générale

Luca Marazzi    Sonja Beti